Si je réside en France, que je n’ai pas de compte de dépôt dans un établissement de crédit et qu’une banque refuse de m’ouvrir un tel compte, je peux bénéficier de la procédure de droit au compte, mise en œuvre par la Banque de France, y compris, par exemple, si je suis « fiché Banque de France » ou surendetté.
Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut pouvoir justifier d’avoir d’abord essayé d’ouvrir un compte auprès d’au moins une banque et s’être vu refuser cette ouverture. En effet, une banque a le droit de me refuser l'ouverture d'un compte bancaire, mais, elle doit me remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus d'ouverture de compte.
En pratique, pour bénéficier du droit au compte :
1. Je constitue un dossier composé de :
- De l’attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque à mon nom (ou, le cas échéant, l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant de plus de quinze jours),
- Du formulaire de demande de droit au compte complété. Il est possible de le retrouver ici sur le site Internet de la Banque de France ou de le demander dans un point d’accueil de la Banque de France,
- D’une copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité,
- D’une copie d’un justificatif de domicile (datant de moins de trois mois).
2. Je dépose mon dossier auprès de la banque de France
- Sur le site Internet : www.banque-france.fr (espace particuliers / rubrique contact)
- Par courrier postal : Banque de France - TSA 50120 - 75035 Paris Cedex 01
- Dans un point d’accueil de la Banque de France, dans mon département ( attention, je dois prendre un RDV avant de me déplacer , par téléphone au 34 14 ou sur Internet)
La Banque de France désigne alors, dans les 24 heures suivants la réception de mon dossier complet, une banque qui sera tenue de m’ouvrir gratuitement un compte avec les services bancaires de base
La banque désignée me transmettra, dans les 3 jours suivants la réception de la désignation une liste des justificatifs à fournir pour l’ouverture du compte ainsi que le nom et les coordonnées de l'agence concernée
Je prends alors contact avec la banque désigné (par téléphone ou en me rendant au guichet), je fixe un RDV auquel je me rends physiquement avec les documents demandés, afin de procéder à l’ouverture de mon compte.