Si je loue un logement insalubre (humidité, plomb, électricité etc.) qui est dangereux pour ma santé, je peux obliger mon propriétaire à faire des travaux de mise aux normes.
Je dois faire une demande à la mairie pour déclarer mon logement insalubre. Pour cela :
- J’envoie un recommandé à mon propriétaire pour lui demander de faire des travaux
- En cas de non-réponse ou de refus de celui-ci, je m’adresse à ma mairie pour signaler mon logement comme un habitat insalubre. Un inspecteur de la commune viendra alors évaluer l’insalubrité du logement et pourra éventuellement contraindre mon propriétaire à des travaux.
Si mon logement est déclaré insalubre, je peux à ce motif faire un recours DALO pour être prioritaire pour accéder au logement social.
Je peux me faire aider dans ces démarches par un travailleur social ou par la permanence ADIL de mon département. La liste des ADIL est disponible sur le site de l’ANIL et sur soliguide.
⚠️ Je ne peux pas suspendre le paiement de mon loyer par moi-même pour cause d’insalubrité. Cela nécessite la publication d’un arrêté interdisant d’habiter dans les lieux. Le paiement du loyer (même partiel) me protège de l’expulsion.